Prêt-Crédit : Crédit apparence de solvabilité (non). Rupture abusive. Responsabilité. Manque de...

commentaire : Cour d'appel de montpellier, 1re chambre Section D du 18 novembre 1998. Confirmation du tribunal de grande instance de Montpellier du 27 juillet 1995. Aff. SNC Sogea Sud-Ouest et Arnal c/Bordelaise de CIC.

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Banque & Droit n°64

Banque et Droit 64


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