Prêt - Crédit : Crédit. Accords permettant au débiteur de s'acquitter de sa dette. Réaménagemen...

commentaire : Tribunal de grande instance de Lyon, Sections 7 et 8, du 31 août 1999. Aff. Consorts Fourrier c/ BNP.

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Banque & Droit n°71

Banque et Droit 71


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