Cour d'appel de Paris du 24 mai 2000. Cour d'appel de Paris, 1ère chambre du 24 mai 2000.Sur renvoi de la cour de cassation, chambre commerciale du 6 avril 1999. Aff. Sté Sulfico Cadorev c/ CCF.
Jurisprudence bancaire : Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, Ch com 8 mars 2011 - heart of la defense (HOLD) - cœur defense et les références des pourvois (Pourvois n° M 10-13.988, N 10-13.989, P 10-13.990. Arrêt FS-P+B+R+I ; arrêt publié au bulletin et au rapport de la Cour de cassation)