Cour d'appel de Paris, 15e chambre, section A du 7 janvier 2003. Confirmation du tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre du 30 mars 2001. Aff. SCI du Grand Stade c/BNP Paribas.
Jurisprudence bancaire : Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, Ch com 8 mars 2011 - heart of la defense (HOLD) - cœur defense et les références des pourvois (Pourvois n° M 10-13.988, N 10-13.989, P 10-13.990. Arrêt FS-P+B+R+I ; arrêt publié au bulletin et au rapport de la Cour de cassation)