Prêt-Crédit : Banque. Obligation de conseil et de prudence. Prêt de consolidation consenti par ...
- Le 01/07/1997
- Banque & Droit
Imprimez
Cour d'appel de Chambéry, chambre civile du 22 octobre 1996. Confirmation du tribunal de grande instance d'Annecy du 13 juillet 1993. Aff. Autour et consorts Bonansea c/Banque immobilière européenne. Une banque avait accordé à un couple un crédit de "consolidation de trésorerie" au titre de l'entreprise artisanale exploitée par le mari, et ceci par acte notarié lui conférant le bénéfice d'une hypothèque conventionnelle et de deux engagements de caution.
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Banque & Droit
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- Banque & Droit N° 93
Garanties : lettre d'intention. Mise en jeu de la garantie à la suite du redressement judiciaire ...
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Moyens de paiement : Chèque. Opposition au paiement. Appréciation du bien-fondé du motif de l'opp...
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Moyens de paiement : Chèque barré. Endos. Encaissement par un tiers. Mandat (non). Faute de la ba...
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Moyens de paiement : Lettre de change acceptée impayée. Accord de compensation entre le tireur et...
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Prêt-crédit : Banque. Octroi de crédit. Charges de remboursement excessives. Communication à la b...
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Prêt-crédit : Solde débiteur de compte courant. Application du délai de forclusion de deux ans pr...
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Voies d'exécution : Saisie attribution. Signification à une hôtesse d'accueil. Défaut de réponse ...
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Cautionnement : Cautions dirigeantes. Disproportion entre leurs revenus et leurs engagements...
- Chronique
- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Cautionnement : Cautionnement. Déclaration de créance au représentant des créanciers (non). Décla...
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Sommaires de jurisprudence - responsabilité du banquier - SARL. Changement de gérant. Contestat...
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- 09/01/2002
- Banque & Droit N° 81
Sommaires de jurisprudence - divers : Procédure civile. Ordonnance sur requête décidant une exp...
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- 01/10/2001
- Banque & Droit N° 79
Sommaires de jurisprudence - Divers : Baux commerciaux. Révision triennale. Modification des fa...
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- 09/01/2001
- Banque & Droit N° 75
Jurisprudence : Banque. Cession de créances Dailly. Cession de créances nées d'un contrat à exé...
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- 01/07/2000
- Revue Banque N° 616
Jurisprudence : Procédures collectives. Déclaration de créances, pouvoir spécial. Crédit en pool
- Chronique
- 01/06/2000
- Revue Banque N° 615
Jurisprudence : Procédures collectives. Déclaration de créances, pouvoir spécial. Groupe de sociétés
- Chronique
- 01/06/2000
- Revue Banque N° 615
Prêt - Crédit : Crédit. Taux d'intérêt conventionnel. Absence de fixation par écrit. Applicatio...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Juge des référés. Communication de pièces. Conser...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Responsabilité du banquier : Octroi et soutien abusif de crédit. Action en responsabilité contr...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Garanties : Nantissement. Nantissement d'actions recueilli à la garantie de tous les engagement...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Voies d'exécution : Saisie conservatoire. Absence de dénonciation. Saisie attribution. Réponse ...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Procédures collectives : Redressement judiciaire civil. Vente du logement principal. Réduction ...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Modification du régime fiscal des SCR et FCPR par la loi de finances rectificative pour 1999 : ...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Procédures collectives : Liquidation judiciaire. créancier gagiste. Demande d'attribution judic...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Protection du consommateur : Droit de la consommation. Prêt immobilier. preuve du respect de la...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Voies d'exécution : Domaine de l'obligation de renseignement incombant au banquier tiers saisi
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Prêt - Crédit : Crédit immobilier. Société créée de fait (non). Octroi abusif de crédit (non). ...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Prêt - Crédit : Crédit. Accords permettant au débiteur de s'acquitter de sa dette. Réaménagemen...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Prêt - Crédit : Prêt. Crédit par découvert en compte courant. Absence d'indication du TEG sur l...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration du tiers saisi. Omission d'indiquer l'exist...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Jurisprudence : Cautionnement. Caution solidaire. Libération du débiteur principal (non). ...
- Chronique
- 01/04/2000
- Revue Banque N° 613
Jurisprudence :Cautionnement. Caution solidaire. Révocation unilatérale. Opposabilité aux autres ...
- Chronique
- 01/04/2000
- Revue Banque N° 613
Bourse et finance : Opérations de bourse. Ordre erroné. Opérateur averti. Responsabilité de la ...
- Chronique
- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Ouverture de la procédure. Suspension des voi...
- Chronique
- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Divers : Crédit bail. Transfert des risques à la charge du preneur. Obligation du preneur de ra...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
CJCE, 18 novembre 1999 : X AB et Y AB / Riksskatteverket : Droit communautaire. Application fis...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Cautionnement : Action en paiement contre une caution. Recevabilité de l'exception d'extinction...
- Chronique
- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Cautionnement : Cautionnement. Caution. Obligations. Etendue. Mention manuscrite opposée par la...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Effet d'attribution immédiate. Déclaration par la b...
- Chronique
- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Responsabilité du banquier : Responsabilité bancaire. Service de caisse. Fonctionnement du comp...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Responsabilité du banquier : Banque. Responsabilité. Refus de délivrance de moyens de paiement....
- Chronique
- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Voies d'exécution : Voie d'exécution. Absence de procès-verbal de saisie attribution. Demande d...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Prêt-Crédit : Banque. Compte courant. Découvert. Autorisation tacite. Responsabilité. Rupture b...
- Chronique
- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Cautionnement : Cautionnement. Conditions de validité. Article l 313-7 et l 313-8 du Code de la...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Cautionnement : Cautionnement hypothécaire. Assimilation à un cautionnement réel. Liquidation j...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Procédure collective : Octroi de crédit. Montant excessif. Situation irrémédiablement compromis...
- Chronique
- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Jurisprudence : Saisie attribution. Tiers saisi. Obligation de renseignements
- Chronique
- 01/01/2000
- Revue Banque N° 610
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Dettes non échues au jour du jugement déclara...
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Procédures collectives : Procédure collective. Droit local Alsace Moselle. Déclaration de créan...
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Moyens de paiement : Virements interbancaires. Banque de France. Réception simultanée de deux o...
- Chronique
- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Protection du consommateur : Crédit à la consommation. Rééchelonnement d'un prêt après déchéanc...
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Absence de déclaration de créance par une ban...
- Chronique
- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Voies d'exécution : Saisie attribution. Personne habilitée à signifier une saisie attribution. ...
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Cautionnement : Caution de retenue de garantie délivrée par une banque. Redressement judiciaire...
- Chronique
- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement personnel suivi d'un cautionnement hypothécaire. C...
- Chronique
- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Voies d'exécution : Saisie conservatoire entre les mains d'une banque. Obligation déclarative d...
- Chronique
- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Responsabilité du banquier : Ouverture d'un compte à une société en formation. Obligations du b...
- Chronique
- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Procédure collective : Redressement judiciaire. Plan de cession. Déchéance du terme du prêt pro...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Procédure collective : Redressement judiciaire. Déclaration de créances. Absence de déclaration...
- Chronique
- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Jurisprudence : Banque. Garantie à première demande. Caractère autonome. Référence au contrat d...
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- 01/11/1999
- Revue Banque N° 608
Procédure collective : Procédure collective. Action en comblement de passif. Jugement de condam...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Bourse et finance : Cession de titres de gré à gré. Délit d'initié (non)
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Rémunération du banquier : Compte courant. Solde débiteur. TEG mentionné sur les tickets d'agio...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Personne habilitée à signifier une saisie-attribution. ...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Voies d'exécution : Voies d'exécution. Contestations du titre exécutoire par des tiers (non). C...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Prêt-Crédit : Prêt. Remboursement anticipé. Indeminité compensatrice. Mode de calcul. Référence...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Cautionnement : Caution bancaire en faveur de sous-traitants. Cautionnement global au profit de...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Voies d'exécution : Procédure de voie d'exécution. Absence de procès-verbal de saisie-attributi...
- Chronique
- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Cautionnement : Caution. Information annuelle (art. 48 de la loi du 1er mars 1984). Production ...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Responsabilité du banquier : Ouverture de compte courant. Dépassement autorisation de découvert...
- Chronique
- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Cautionnement : Cautionnement. Revenus : non. Patrimoine : oui. Nullité pour erreur ou absence ...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Protection du consommateur : Surendettement. Pouvoirs du juge homologuant le plan recommandé pa...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Protection du consommateur : Droit de la consommation. Crédit permanent. Autorisation de découv...
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Prêt-Crédit : Prêt immobilier. Offre de prêt. Absence d'expédition par vois postale. Nullité du...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Bourse et finance : Gestion de protefeuille. Opérations dépassant les risques normaux. Opérateu...
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Responsabilité du banquier : Exportation. Couverture du risque de change. Devoir de conseil de ...
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Moyens de paiement : Lettres de change falsifiées. Paiement sur convention de paiement sauf dés...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Garanties : Code de la construction. Garantie d'achèvement. Il n'appartient pas à la banque de ...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Divers : Association. Parti politique. Différend. Blocage de compte (oui)
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Garanties : Agence de voyage. Sobrogation de la société garantissant les prestataires de servic...
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Bourse et finance : Cession d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgence (non). Gesti...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Pool bancaire. Déclaration de créances par ch...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Jurisprudence et décisions administratives : Virements interbancaires. Réception simultanée de ...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Voies d'éxecution : Saisie-attribution. Signification dans une agence bancaire. Compte du débit...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Jurisprudence : Emission d'emprunt obligataire. Faillite de l'émetteur. Recevabilité de l'actio...
- Chronique
- 01/09/1999
- Revue Banque N° 606
Procédures collectives : Défaut de dépôt de conclusions devant le tribunal de commerce. Prétent...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Moyens de paiement : Chèques à l'ordre de la compagnie d'assurance endossés par le courtier. Vé...
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Procédures civiles : Liquidation judiciaire. Liquidation d'un parc de loisirs. Action en comble...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Jurisprudence : Crédit. Taux effectif global. Indication dans les relevés de compte valant exem...
- Chronique
- 01/07/1999
- Revue Banque N° 605
Divers : Investissements loi Pons. Défaut de conseil de la banque (non)
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Garanties : Article 2037 du code civil. Défaut d'inscription d'hypothèque. Engagement conventio...
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Prêt-crédit : Prêt. Assurance de groupe. Prescription biennale de l'action de l'emprunteur cont...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Bourse : SCI. Appel public à l'épargne. Nullité des souscriptions. Prescription de l'action en ...
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Divers : Ouverture de compte. Personne morale. Contestation de la signature de l'un des mandata...
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Procédures collectives : Demande d'experise en référé. Absence d'urgence ou de motif légitime. ...
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Divers : Bons de caisse au porteur. Remboursement anonyme. Poursuites fiscales à l'encontre du ...
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Prêt-Crédit : Crédit-bail. Navire. Acte constitutif ou translatif de propriété. Nécessité d'un ...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Procédures collectives : Déclaration de créances. Relevé de forclusion. Prorogation du délai en...
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Cautionnement : 1. Etendue. Engagement à l'égard d'une société. Dettes antérieures à la fusion....
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Cession Dailly : Cession de créances professionnelles. Cession Dailly. Clause d'arbitrage. Tran...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Cautionnement : Cautionnement. Caution solidaire. Crédit à la consommation. Conditions de valid...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Déclaration de créances. Paiements effectués ...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Cession Dailly : Cession de créances professionnelles. Paiement fait au cédant. Inscription en ...
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Divers : Action paulienne. Apports de biens immobiliers à une SCI. Diminution du patrimoine des...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Divers : Copropriété. Clause de l'acte d'acquisition d'un lot inopposable aux tiers (oui). Règl...
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- 01/07/1999
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Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Compte créditeur. Paiement de chèques émis antérieurement à l...
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- 01/07/1999
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Jurisprudence : Crédit. Taux effectif global. Indication dans les relevés valant exemple pour l...
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- 01/06/1999
- Revue Banque N° 604
Jurisprudence
- Chronique
- 01/05/1999
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Moyens de paiement : Prêt. Prêt immobilier. Nullité pour violation des art. L. 312-8 et L. 312-...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Prêt-Crédit : Prêt immobilier. Impayé. Action du prêteur aux fins de condamnation de l'emprunte...
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- 01/05/1999
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Voies d'exécution : Saisie. Saisie conservatoire. Succursales étrangères
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- 01/05/1999
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Moyens de paiement : Carte de paiement. Carte bleue. Contrat d'adhésion au système de paiement ...
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- 01/05/1999
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Voies d'exécution : Saisie-attribution. Compte du débiteur situé dans les livres d'une succursa...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Jurisprudence : Cessions d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgen...
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- 01/05/1999
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Cautionnement : Cautions solidaires. Prêt souscrit par une société en formation et non repris a...
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- 01/05/1999
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Moyens de paiement : Prêt. Crédit à la consommation. Paiement par inscription des échéances au ...
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- 01/05/1999
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Cession Dailly : Cession Dailly de créances. Créances nées de contrat de dépôt vente. Maintien ...
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- 01/05/1999
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Divers : Oeuvre artistique. Photographie d'un monument public décoré spécialement. Utilisation ...
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- 01/05/1999
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Moyens de paiement : Chèques. Falsification de chèques. Banquier tiré. Falsification apparente ...
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- 01/05/1999
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Prêt-Crédit : Crédit acheteur. Diligences du prêteur. Portée d'une clause de renvoi à l'applica...
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- 01/05/1999
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Bourse et finance : Parts de SCPI investies dans un contrat d'assurance vie. Demande de rembour...
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- 01/05/1999
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Jurisprudence : Lettres de change falsifiées. Paiement sur convention de paiement sauf désaccord ...
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Prêt-Crédit : Prêt. Acte authentique constatant un prêt. Conditions générales du prêt annexes à...
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- 01/05/1999
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Prêt-Crédit : Crédit. Assurance. Perte d'emploi. Licenciement suite à la mort de l'employeur. C...
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- 01/05/1999
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Procédures collectives : Déclaration de créance. Proposition de rejet pour défaut de pouvoir. N...
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- 01/03/1999
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- 01/03/1999
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Garanties : Gage. Sommes inscrites au crédit du compte ouvert dans un établissement bancaire. S...
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- 01/03/1999
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Prêt-Crédit : Crédit apparence de solvabilité (non). Rupture abusive. Responsabilité. Manque de...
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- 01/03/1999
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Prêt-Crédit : Crédit. Charges de remboursement excessives. Client professionnel. Accord crédit ...
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- 01/03/1999
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- 01/03/1999
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Responsabilité du banquier : Abus de fonction du préposé. Détournement de fonds. Reçus portant ...
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- 01/03/1999
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Rémunération du banquier : Tarification des opérations des particuliers. Conditions d'évolution...
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- 01/03/1999
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Cautionnement : Caution. Solvabilité. Appréciation dans le seul intérêt du créancier (oui). Eng...
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- 01/03/1999
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- 01/03/1999
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- 01/03/1999
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Procédures collectives : Redressement judicaire. Article 46 de la loi du 25 janvier 1985. Actio...
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- 01/03/1999
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Voies d'éxécution : Saisie-attribution. Responsabilité du tiers saisi. Mise en oeuvre de cette ...
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Jurisprudence : Société civile. Cautionement hypothécaire. Nullité du cautionnement fourni par ...
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- 01/02/1999
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Procédures collectives : Redressement judiciaire plan de cession. Recevabilité des actions intr...
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- 01/01/1999
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Procédures collectives : Liquidité judiciaire. Hypothèque. Demande de nullité. Défaut de public...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Prêt. Crédit : Crédit-bail immobilier. Manquement au devoir de conseil (oui). Obligation pour l...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Moyens de paiement : Lettre de change. Tiers porteur. RJ du tireur. Absence de compte courant e...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Caution personnelle personne physique. Jugeme...
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- 01/01/1999
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Défaut d'information du crédit bailleur. Décl...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Cautionnement : Cautionnement. Caution émise par une banque. Créances objet du cautionnement no...
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- 01/01/1999
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Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration du tiers saisi. Absence de réponse sur le c...
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Cautionnement : Cautionnement "tous engagements". Cession de créances professionnelles postérie...
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- 01/01/1999
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Prêt-Crédit : Crédit-bail. Validité des clauses de résiliation. Obligation de conseil de la ban...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Voies d'exécution : Saisies conservatoires. Absence de dénonciation. Saisies-attributions. Répo...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement réel. Nantissement de valeurs mobilières. Mention ...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Responsabilité du banquier : Abus de fonctions. Opération à caractère extra bancaire (oui). Res...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Cautionnement : Caution. Information annuelle des cautions. Production de la liste informatique...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Jurisprudence : Cession Dailly. Créance sur le Trésor. Acte d'acceptation. Paiement effectué au...
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- 01/01/1999
- Revue Banque N° 599
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration erronée du tiers saisi ayant donné le numér...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Jurisprudence : Aval. Bénéficiaire. Défaut d'indication. Présomption de l'article 130 du co...
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- 01/12/1998
- Revue Banque N° 598
Jurisprudence : Effets de commerce. Aval. Signature sans mention de la qualité du signataire. Eng...
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- 01/12/1998
- Revue Banque N° 598
Divers : Société civile de placement immobilier. Devoir d'information et de conseil. Absence de...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Garanties : Cautionnement réel non assorti d'un engagement personnel. Nécessité d'une mention m...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Cautionnement : Cautionnement. Article 2037. Préjudice de la caution. Appréciation souveraine p...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Responsabilité : Responsabilité bancaire. Recherche de preuves. Article 145 du nouveau code de ...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Vente fonds de commerce. Mandataire liquidateu...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Moyens de paiement : Chèque sans provision. Pénalité libératoire. Non-conformité prétendue avec...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Cautionnement : Cautionnement. Octroi abusif de crédit par la banque (non). Connaissance par la...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de cession. Recevabilité des actions int...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Divers : Qualification des jugements. Péremption d'instance. Prescription. Novation résultant d...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Procédures collectives : Assurance vie. Nature du contrat de délégation au profit d'une banque....
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Jurisprudence : Cautionnement. Cautionnement réel. Nantissement de valeurs mobilières. Mention ...
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- 01/11/1998
- Revue Banque N° 597
Voies d'exécution : Saisie attribution. Saisie de nul effet remplacée par une seconde. Ordres d...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Mission de l'administrateur judiciaire. Recou...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Caution personnelle personne physique. Jugeme...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Jurisprudence : Caution. Information annuelle. Découvert. Étendue de l'obligation d'information
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- 01/10/1998
- Revue Banque N° 596
Jurisprudence : Redressement et liquidation judiciaires. Droit de rétention. Attributi...
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- 01/10/1998
- Revue Banque N° 596
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de redressement. Plan de cession. Cessio...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Cautionnement : Cautionnement. Action en dommages-intérêts de la caution pour manquement au dev...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Divers : "Le criminel tient le civil en l'état". Affaire pénale de nature à exercer une influen...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Verso des chèques. Refus de communication par la ...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Jurisprudence : Procédures civiles d'exécution. Saisie. Avis à tiers détenteur. Contrat d'assur...
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- 01/09/1998
- Revue Banque N° 595
Moyens de paiement : Chèque. Interdiction bancaire d'émettre des chèques. Procédure collective....
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Cautionnement : Cautionnement. Caution. Information annuelle. Preuve. Charge. Établissement de ...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Voies d'exécution : Saisie conservatoire d'un véhicule. Autorisation du juge de l'exécution. Dé...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Divers : Swap. Devoir de conseil. Responsabilité du banquier (non)
- Chronique
- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Titre exécutoire. Signification préalable
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Divers : Bon de caisse anonyme. Reçu anonyme. Demande de paiement sur présentation du reçu. Nan...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Prêt-Crédit : Prêt. Prêt consenti à une association non déclarée. Obligation de remboursement à...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration à l'huissier saisissant. Détail de la posit...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Cautionnement : Cautionnement. Caution délivrée par une banque en garantie d'un contrat de conc...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Cautionnement : Cautionnement. Preuve. Acte de cautionnement. Mentions de l'article 1326 du cod...
- Chronique
- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Cautionnement : Contrat de concession. Rupture abusive du contrat (non). Garantie à première de...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Prêt-Crédit : Crédit. Investissement loi Pons. Défaut de conseil de la banque (non). Résolution...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Prêt-Crédit : Crédit. Octroi de crédit. Devoir de conseil. Responsabilité du banquier (non)
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Procédure collective : Liquidation judiciaire. Prêt bancaire par acte authentique. Client en li...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Article 60 du décret du 31 juillet 1992
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Moyens de paiement : Chèque. Chèque falsifié. Action en responsabilité du titulaire du compte c...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Rémunération du banquier : Compte courant. Intérêts conventionnels. Absence de stipulation écri...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Procédure collective : Procédures collectives. Comblement de passif. Direction de fait. Poursui...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Prêt-Crédit : Pool bancaire. Syndication. Qualité pour agir en recouvrement d'un seul membre du...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Prêt-Crédit : Prêt. Hypothèque. Faute du notaire
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Procédure collective : Procédure collective. Plan de cession. Cession de créances loi Dailly. R...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Procédure collective : Procédure collective. Admission définitive au passif. Contestation de cr...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Procédure collective : Liquidation judiciaire. Cession des immeubles. Juge commissaire. Ordonna...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Jurisprudence : Offre de prêt immobilier. Erreur matérielle portant sur le montant des échéance...
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- 01/07/1998
- Revue Banque N° 594
Moyens de paiement : Chèques. Détournements par comptable indélicat. Responsabilité de la banqu...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Procédure collective : Procédure collective. Relaxe de préposés de banque poursuivis pour compl...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Procédure collective : Redressement judiciaire. Plan de cession. Application art. 93 al. 3 loi ...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Responsabilité du banquier : Responsabilité du banquier. Virement. Écriture erronée portée au c...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Cautionnement : Caution. Caution en faveur de sous-traitants. Cautionnement global au profit d'...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Moyens de paiement : Carte bancaire. Envoi postal. Pli remis à un tiers autre que le destinatai...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Divers : Concession de travaux publics. Procédure de passation non conforme à une directive non...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Jurisprudence : Caution. Caution bancaire. Garantie financière donnée à un agent immobilier. Co...
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- 01/06/1998
- Revue Banque N° 593
Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Déclaration du tiers saisi jugée incomplète. Appel ...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Bourse et finance : Parts de SCPI. Acquisition au moyen d'un prêt remboursable in fine. Diminut...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Prêt-Crédit : Prêt à une SCI. Responsabilité délictuelle de la banque vis-à-vis des entrepreneu...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Voies d'execution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'informations inexactes et...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Protection du consommateur : Protection des consommateurs. Délai de forclusion de deux ans. Pri...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Divers : Demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civ...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Procédure collective : Procédure collective. Concours bancaires. Soutien abusif. Prescription d...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Divers : Jugement du tribunal de commerce. Référé. Exceptions de procédure et de compétence (ar...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Divers : PEP. Transfert. Reprise sur intérêts. Clause abusive (non). Cause pénale (oui)
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Cession Dailly : Cessions Dailly. Litige postérieur à la cession. Créance de dommages-intérêts ...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
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- Chronique
- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Procédure collective : Redressement, liquidation judiciaires. Instance en paiement en cours. Di...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Voies d'exécution : Saisie attribution. Déblocage des fonds sous la contrainte au profit du déb...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Garanties : Nantissement titres. Communauté légale. Validité (non)
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Voies d'exécution : Saisie immobilière antérieure au prononce du jugement de redressement judic...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Prêt-Crédit : Acte de prêt libellé en devises. Opération interne. Référence à une monnaie étran...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Protection du consommateur : Protection du consommateur. Loi Scrivener. Interruption du délai d...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Prêt-Crédit : Prêt. Remise d'un document comportant simulation des conditions du prêt envisagé....
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Jurisprudence : Banque. Responsabilité du banquier. Virements. Détournements opérés par un prép...
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- 01/04/1998
- Revue Banque N° 591
Prêt-Crédit : Prêt hypothécaire. Assurance chômage groupe. Devoir de conseil de la banque (non)
- Chronique
- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Moyens de paiement : Moyens de paiement. Compte de dépôt. Décès du titulaire. Virements d'arrér...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Garanties : Nantissement de matériel. Attribution judiciaire. Estimation de la valeur du gage. ...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Cession Dailly : Cession Dailly. Droits d'exploitation d'un film. Cessions successives. Résilia...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Divers : Action en référé. Demande d'expertise à la requête de la société, de l'administrateur ...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Protection du consommateur : Protection des consommateurs. Crédit immobilier. Offre régularisée...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Moyens de paiement : Carte bancaire. Contrat monétique commerçant. Vérification du code secret ...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement civil. Formule manuscrite. Non-indication de la so...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Jurisprudence : Cession de créance Dailly. Redressement judiciaire. Période suspecte. Null...
- Chronique
- 01/03/1998
- Revue Banque N° 590
Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Étendue de la déclaration de la banque tiers saisie...
- Chronique
- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Responsabilté du banquier : Secret professionnel. Information judiciaire ouverte contre X. Réqu...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Banque tiers saisie. Déclaration erronée. Articles 59 e...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Procédure collective : Redressement liquidation judiciaires. Droit alsacien, mosellan. Déclarat...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Procédure collective : Banques. Soutien abusif du crédit. Recevabilité des créanciers à interve...
- Chronique
- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Jurisprudence : Cession de créances Dailly. Acte d'acceptation de la cession d'une créa...
- Chronique
- 01/03/1998
- Revue Banque N° 590
Prêt-Crédit : Prêt. Tableaux donnés en gage à la banque en garantie du remboursement. Évaluatio...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Jurisprudence : Cautionnement. Information des cautions. Preuve
- Chronique
- 01/02/1998
- Revue Banque N° 589
Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Action en responsabilité. Qualité pour agir : ...
- Chronique
- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Protection du consommateur : Crédits aux particuliers. Délai de forclusion. Point de départ : d...
- Chronique
- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Responsabilité du banquier : Chèques. Détournements par un préposé. Responsabilité du banquier ...
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- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Protection du consommateur : Prêts aux particuliers. Loi Scrivener. Délai de forclusion. Extinc...
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- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Voies d'exécution : Saisie judiciaire de sommes déposées sur un compte bancaire. Saisie-attribu...
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- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Prêt-Crédit : Crédit. Ouverture de crédit documentaire. Levée des réserves. Caractère irréversi...
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- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Prêt-Crédit : Ouverture de crédit documentaire. Lettre de crédit payable à terme. Réception d'u...
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- 01/01/1998
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Responsabilité du banquier : Crédit. Responsabilité dans la distribution du crédit. Devoir de s...
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- 01/01/1998
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Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Cession de créance selon la l...
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- 01/01/1998
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Cautionnement : Cautionnement. Engagement de deux signataires de dégager un troisième dans le c...
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
- Revue Banque N° 588
Responsabilité du banquier : Ouverture d'un compte courant. Obligations incombant à la banque. ...
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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Cautionnement : Cautionnement. Imputation de versements du débiteur sur le solde non cautionné ...
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- 01/01/1998
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Rémunération du banquier : Intérêts. Action en répétition d'intérêts non stipulés engagée après...
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- 01/01/1998
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- 01/12/1997
- Revue Banque N° 587
Voies d'exécution : Saisie attribution. Réponse tardive
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- 01/11/1997
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- 01/11/1997
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- 01/11/1997
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Prêt-Crédit : Banque. Contrat de prêt utilisable par fraction. Déblocage des fonds malgré la si...
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- 01/11/1997
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- 01/11/1997
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- 01/11/1997
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- 01/11/1997
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- 01/11/1997
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- 01/11/1997
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- 01/11/1997
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- 01/11/1997
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- 01/10/1997
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- 01/09/1997
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- 01/09/1997
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Cession Dailly : Cession Dailly. Survenance d'une procédure collective. Connaissance de l'état ...
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- 01/09/1997
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Cautionnement : Cautionnement solidaire. Absence de dénonciation expresse. Révocation (non)
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- 01/09/1997
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- 01/09/1997
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Voies d'exécution : Pensions de retraite complémentaire (oui)
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- 01/09/1997
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- 01/07/1997
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Procédures collectives : Redressement-liquidation judiciaire. Droit Alsacien-Mosellan. Action e...
- Chronique
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- Banque & Droit N° 54
Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Cautionnement. Tacite recondu...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Divers : Société en commandite simple. Démission du commandite. Clôture de compte. Obligation a...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Jurisprudence : Contrat. Contrat à durée déterminée et à exécution successive. Exécution. Résil...
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- 01/07/1997
- Revue Banque N° 583
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Réponse du tiers saisi tardive. Condamnation aux causes...
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Cession Dailly : Cession de créance Dailly. Débiteur cédé n'ayant pas accepté la cession mais a...
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- 01/07/1997
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Cautionnement : Caution solidaire. Collectivité locale. Nullité pour manquement à un devoir de ...
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Prêt-Crédit : Prêt. Objet. Financement d'une clientèle médicale. Opération illicite. Nullité du...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Protection du consommateur : Surendettement des particuliers. Plan conventionnel de règlement. ...
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- 01/07/1997
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Procédures collectives : Procédure collective. Action en comblement de passif. Dirigeant de fai...
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- 01/07/1997
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Confusion des patrimoines de deux sociétés. I...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Prêt-Crédit : Prêt. Prêt immobilier. Assurance groupe décès. Invalidité. Exclusion de garantie ...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cautionnement : Cautionnement. Article 48 de la loi du 1er mars 1984. Envoi de l'information an...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Moyens de paiement : Escompte de lettre de change. Acceptation du tiré. Litige entre le tiré et...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Jurisprudence : Saisie-attribution. Obligation du tiers saisie. Déclaration. Retard
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- 01/07/1997
- Revue Banque N° 583
Cautionnement : Caution. Caution d'une société holding suisse. Client en redressement judiciair...
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- 01/07/1997
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Cautionnement : Caution. Information annuelle des cautions. Sanction de la non-information. Déc...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Absence de déclaration de créance dans le dél...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Dailly : Cession de créances Dailly. Cession escomptée. Opposabilité aux cautions solidaires de...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Moyens de paiement : Chèque. Paiement. Chèque faux dès l'origine. Dépositaire. Responsabilité. ...
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Cautionnement : Cautionnement. Débiteur principal association "loi 1901". Article 48 de la loi ...
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- 01/05/1997
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Moyens de paiement : Chèque barré. Loi française applicable. Endossement en blanc par le tireur...
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- 01/05/1997
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Cautionnement : Cautionnement. Renonciation aux dispositions de l'article 2037 du Code civil. I...
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- 01/05/1997
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Procédure collectives : Groupe de sociétés. Extension du redressement judiciaire de l'une à l'a...
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- 01/05/1997
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Rémunération du banquier : Découvert en compte courant. Redressement judiciaire. Absence de con...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement donné par un époux. Consentement du conjoint. Ment...
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- 01/05/1997
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Procédures collectives : Redressement liquidation judiciaires. Date de cessation des paiements....
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- 01/05/1997
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Garanties : Garantie autonome. Appel de la garantie. Fraude ou abus manifeste (oui)
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Administrateur judiciaire. Responsabilité. Po...
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- 01/05/1997
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Cautionnement : Cautionnement. Extinction. Subrogation rendue impossible par le fait du créanci...
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- 01/05/1997
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Moyens de paiement : Chèques émis par une personne non autorisée. Partage de responsabilité ent...
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Jurisprudence : Preuve. Moyen de preuve. Photocopie. Force probante...
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- 01/04/1997
- Revue Banque N° 580
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- 01/04/1997
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Cautionnement : Cautionnement solidaire. Consentement donné par l'époux au cautionnement contra...
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- 01/03/1997
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Cautionnement : Cautionnement. Étendue de l'engagement de la caution. Garantie couvrant le prin...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Créance hypothécaire. Caution...
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- 01/03/1997
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- 01/03/1997
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
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- 01/03/1997
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Prêt-Crédit : Assurance décès invalidités souscrite par une banque. Adhésion d'un client de la ...
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- 01/03/1997
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- 01/03/1997
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Rémunération du banquier : Intérêts débiteurs. Absence de mention du TEG sur les documents sign...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
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- 01/03/1997
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- 01/03/1997
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
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- 01/03/1997
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
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- 01/01/1997
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- 01/01/1997
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Voie d'exécution : Saisie-attribution portant sur un plan d'épargne-logement. Accord du client ...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
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- 01/01/1997
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
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- 01/01/1997
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Moyens de paiement : Lettre de change acceptée. Escompte. Non-paiement à l'échéance. Contre-pas...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Prêts-Crédits : Prêt SCPI. Prêt consenti par une banque pour l'acquisition de parts. Nantisseme...
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- 31/12/1996
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