Prêt bancaire. Société créée de fait. Responsabilité de la banque en qualité d'associé
- Le 01/03/2000
- Banque & Droit
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commentaire : Cour d'appel de Paris, 15e ch., sect. A, n°1997/08912 SA Môle Marina Baie des Anges et autres c/SA Société générale et autres.
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Registre du commerce et des sociétés. Décret n° 98-550 du 2 juillet 1998. Arrêté du 2 juillet 1...
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- 01/11/1998
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