Prêt bancaire. Société créée de fait. Responsabilité de la banque en qualité d'associé
Créé le
01.03.2000-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : Cour d'appel de Paris, 15e ch., sect. A, n°1997/08912 SA Môle Marina Baie des Anges et autres c/SA Société générale et autres.