Prêt bancaire. Société créée de fait. Responsabilité de la banque en qualité d'associé

commentaire : Cour d'appel de Paris, 15e ch., sect. A, n°1997/08912 SA Môle Marina Baie des Anges et autres c/SA Société générale et autres.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°70

Banque et Droit 70


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)