Président du conseil d'administration. Rémunération. Rente viagère réversible. Suppression. Com...
- Le 01/01/1999
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commentaire : CA Paris 19 mai 1998, 15e ch. A, Dalloz Affaires 1998, p. 1653 obs. M. b. ; JCP 1998, éd. E, p. 1787, note A. Couret ; Dr. Sociétés 1998, comm. 128, obs. D. Vidal.
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- 27/10/2004
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- 27/10/2004
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- 27/10/2004
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- 05/08/2004
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- 05/08/2004
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- 05/07/2004
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- 21/06/2004
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- 17/06/2004
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Cession d'actions. Intérêts dus sur le prix de cession. Article 1652 Code civil. Nature juridiq...
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Le défaut de publicité des comptes sociaux : tout intéressé peut demander la désignation d'un m...
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Saisie de droits d'associés et de valeurs mobilères. Obligation d'information à la charge du ti...
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Aménagement du régime de la société par actions simplifiées (Loi n°99-587 du 12 juill. 1999)
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- 01/05/1999
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Société civile immobilère (art. 1844-16 C. civ). Convocation irrégulière de certains associés à...
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Registre du commerce et des sociétés. Décret n° 98-550 du 2 juillet 1998. Arrêté du 2 juillet 1...
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Abus de minorité. Refus d'un actionnaire de voter une augmentation de capital indispensable à l...
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