Président du conseil d'administration. Rémunération. Rente viagère réversible. Suppression. Com...
- Le 01/01/1999
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commentaire : CA Paris 19 mai 1998, 15e ch. A, Dalloz Affaires 1998, p. 1653 obs. M. b. ; JCP 1998, éd. E, p. 1787, note A. Couret ; Dr. Sociétés 1998, comm. 128, obs. D. Vidal.
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- 09/11/2004
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- 27/10/2004
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- 27/10/2004
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- 05/08/2004
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- 05/08/2004
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- 05/08/2004
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- 05/08/2004
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- 21/06/2004
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Aménagement du régime de la société par actions simplifiées (Loi n°99-587 du 12 juill. 1999)
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Abus de minorité. Refus d'un actionnaire de voter une augmentation de capital indispensable à l...
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