Président du conseil d'administration. Rémunération. Rente viagère réversible. Suppression. Com...
- Le 01/01/1999
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commentaire : CA Paris 19 mai 1998, 15e ch. A, Dalloz Affaires 1998, p. 1653 obs. M. b. ; JCP 1998, éd. E, p. 1787, note A. Couret ; Dr. Sociétés 1998, comm. 128, obs. D. Vidal.
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Société en formation. Compte courant. Indisponibilité des fonds correspondant aux apports en nu...
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- 27/10/2004
- Banque & Droit N° 62
SNC. Obligation aux dettes sociales. Caractère accessoire. Remise de dette.
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- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 96
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- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 96
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- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 96
1. Sociétés civiles d'attribution : constituées avant le 1er juillet 1978. Perte de la personnali...
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- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 95
Gérant de SARL. Cession d'une créance déjà cédée à un tiers. ...
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- 03/08/2004
- Banque & Droit N° 91
Chronique de droit des sociétés : Groupe de sociétés. Conventions de trésorerie. Conventions ré...
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- 03/08/2004
- Banque & Droit N° 86
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- 03/08/2004
- Banque & Droit N° 79
Droit des sociétés : Groupe de sociétés. Autonomie juridique des sociétés. Mandat apparent. cro...
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- 03/08/2004
- Banque & Droit N° 75
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- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 76
Chronique de droit des sociétés : Loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai ...
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- 05/07/2004
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Sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978. Perte de la personnalité morale au 1er no...
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- 21/06/2004
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
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- 01/05/2000
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- 01/05/2000
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- 01/03/2000
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Ouverture d'un compte au nom d'une société en formation. Vérification de l'identité des fondate...
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- 01/03/2000
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Cession d'actions. Intérêts dus sur le prix de cession. Article 1652 Code civil. Nature juridiq...
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- 01/01/2000
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Société civile immobilière. Avance en compte courant. Remboursement. Condition potestative
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- 01/01/2000
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Billet à ordre. Engagement cambiaire d'une société par son mandataire apparent
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- 01/11/1999
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Le défaut de publicité des comptes sociaux : tout intéressé peut demander la désignation d'un m...
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- 01/11/1999
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Aménagement du régime de la société par actions simplifiées (Loi n°99-587 du 12 juill. 1999)
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- 01/09/1999
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Saisie de droits d'associés et de valeurs mobilères. Obligation d'information à la charge du ti...
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Groupe de sociétés. Fictivité d'une société holding (non). Extension de la procédure de redress...
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- 01/05/1999
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Société civile immobilère (art. 1844-16 C. civ). Convocation irrégulière de certains associés à...
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Société civile immobilière (art. 1844 et 1844-10 C. civ). Absence de convocation de certains as...
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- 01/03/1999
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Cautionnement donné sans autorisation préalable du conseil d'administration. Responsabilité per...
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Transformation d'une société en nom collectif en société anonyme
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- 01/01/1999
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Apport partiel d'actif. Engagement d'une caution au profit de la société apporteuse. Effet de l...
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Société fictive. Entité économique contrôlée par une seule personne. Caractère artificiel de la...
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Abus de minorité. Refus d'un actionnaire de voter une augmentation de capital indispensable à l...
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- 01/11/1998
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Registre du commerce et des sociétés. Décret n° 98-550 du 2 juillet 1998. Arrêté du 2 juillet 1...
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