Plan de restructuration. Accord des créanciers. Conversion de la dette en capital. Qualificatio...

commentaire : Paris, 16 septembre 1997, Adacte/Eurotunnel et CMF. Sans qu'il soit besoin d'examiner si la demande tendant à annuler la décision du CMF n'ayant pas retenu la qualification d'action de concert d'un accord sur le plan de restructuration entre les créanciers, doit être écartée pour irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le recours présenté par une association dès lors qu'il est fait état du défaut de pouvoir de la personne figurant au procès. Le dossier Eurotunnel peut être considéré comme la plus mauvaise affaire depuis celle du canal de Panama pour les épargnants

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°55

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