Pacte d'actionnaires - Clauses de sortie conjointe - Clauses d'inaliénabilité - Clauses particu...

CMF décision n° 200C0968, TREDI, 22 juin 2000 ; CMF décision n° 200C0990, Consodata du 26 juin 2000 ; CMF décision n°200C0202, Fleury Michon du 7 février 2000 ; CMF décision n°200C0859, Linedata Services, du 5 juin 2000 ; CMF décision n°200C0203, Metrologic Group du 7 février 2000 ; CMF décision n°200C0451, Sys-Com du21 mars 2000 ; CMF décision n°200C0442, self Trade, 20 mars 2000

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°72

Banque et Droit 72


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