Ouverture d'un compte au nom d'une société en formation. Vérification de l'identité des fondateurs. Emission de chèques sans provision. Responsabilité civile du banquier
Créé le
01.03.2000-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : Cassation commerciale 11 janvier 2000, JCP 2000, IV, 1338.