Ouverture de crédit. Promesse. Utilisation des fonds. Prêt. Plan de continuation.

Cass. com. 21 janvier 2004, arrêt n° 171 FS-P + B + I, Société La Gerbe d'Or c/Banque Courtois et a., D. 2004, Act. Jurisp. p. 498, obs. V. Avena-Robardet et p. 1149, note Ch. Jamin ; Petites Affiches n° 28, 9 février 2004, p. 5, rapport M. Cohen-Branche ; JCP 2004, éd. G, II, 10 062, note S. Piedelièvre et Ed. E, 649, note O. Salati. " L'ouverture de crédit, qui constitue une promesse de prêt, donne naissance à un prêt à concurrence des fonds utilisés par le client ".

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Banque & Droit n°95

B&D - N° 95


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