OPR - Conditions de mise en oeuvre - liquidité du titre - appréciation par le juge

Paris, 7 avril 1998, Cauval / Parfival. Une offre publique de retrait à la demande d'un minoritaire a pour finalité de permettre à l'actionnaire dont le titre a perdu sa liquidité sur un marché rendu étroit par le poids relatif des majoritaires de sortir de la société dans des conditions normales de cours et de délai ; cette procédure n'a pas pour effet de rendre obligatoire la mise en oeuvre d'une OPR du seul fait que ces conditions sont réunies. Le CMF peut-il forcer un actionnaire majoritaire à mettre en oeuvre une OPR ?

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°59

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