OPE suivie d'une OPRO — Prix du rachat — Contestation.

Paris, 1re H., 6 avril 2004 (deux arrêts), affaire Orange. Voir H. de Vauplane et J.P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 3e éd., 2001, n° 817 et s. Les juges doivent contrôler la cohérence et la pertinence des méthodes appliquées pour déterminer le prix d'un retrait obligatoire. La référence à un prix implicite de l'offre publique d'échange qui a précédé une offre publique de retrait assortie d'un retrait obligatoire est pertinente.

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Banque & Droit n°95

B&D - N° 95


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