Les modifications apportées au fonctionnement d'un OPCVM doivent être portées à la connaissance de la clientèle par le banquier teneur de compte -( Cass. com., 10 décembre 2003, X/Dexia France.)
Vous êtes abonné.Merci de vous identifier.
Achetez ce contenu à l'unité
Chargement du panier
Facebook Twitter LinkedIn
Viadeo Google+ Youtube