OPA. Attestation d'équité. Vote en assemblée. Recours contre le visa de la Cob. Notion d'initia...

En matière d'offre publique, et dans les dossiers fortement médiatisés, l'outil judiciaire est souvent mis à contribution. Tel a été le cas dans l'affaire du Crédit foncier de France à la fin de l'année 1996 où il s'agissait de déterminer si l'Etat peut lancer indirectement une offre publique sur une société.(Avis SBF n°96-2818 du 27 août 1996, CCF; ord. trib. com. Paris, 5 septembre 1996, affaire Crédit foncier de France; trib. com. Paris, 6 novembre 1996, Adam/CCF; Paris, 13 novembre 1996, Adam/CMF.)

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°51

Banque et Droit 51 janvier_février 1997


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)