Offres publiques. Notion d'initiateur

Cassation commerciale 16 décembre 1997, Adam/Crédit foncier de France, CDC et CBV. La qualité d'initiateur s'entend de celui qui dépose l'offre. Dès lors la CDC, en sa qualité d'initiateur, ne peut être regardée comme agissant de concert avec l'État au sens de l'article 356-1-3 de la loi du 24 juillet 1966. On se souvient de la nombreuse jurisprudence rendue dans le dossier du Crédit foncier de France.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°58

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