Offre publique. Retrait obligatoire. Annulation de la décision du CMF (non). Respect du contrad...

commentaire : Paris, 5 mai 1998, affaire Genefim, Tissot et Poli/Société générale. Dans un retrait obligatoire, il n'est nullement prévu une composante particulière qui rendrait l'indemnité nécessairement supérieure à l'évaluation équitable des titres visés par l'offre de retrait. S'agissant des méthodes d'évaluation, la recherche de l'indemnisation juste et équitable par l'initiateur de l'offre sous le contrôle du CMF doit viser, par l'application de critères connus, exacts, objectifs, significatifs et multiples, à déterminer un juste prix, en affectant chacun des critères définis par la loi des pondérations appropriées à l'espèce, en écartant le cas échéant, les critères non pertinents ou en retenant au contraire des méthodes, non prévues par le législateur, mais de nature à conduire à une évaluation équitable et légitime de l'entreprise. Les conditions d'évaluation d'une OPR suivie d'un retrait obligatoire font l'objet de nombreuses contestations par les actionnaires minoritaires.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°61

Banque et Droit 61 septembre-octobre 1998


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