Nullité d'une souscription de parts sociales. Société civile immobilière. Démarchage prohibé. O...
- Le 01/01/2000
- Banque & Droit
Imprimez
Une souscription de parts sociales d'une SCI ayant été annulée pour cause de démarchage prohibé, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré que la demande en paiement présentée par une banque créancière de la société envers les souscriptions devait être rejetée : l'article 1844-16 du Code civil, qui prévoit que les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi, vise la nullité de la société ou la nullité des actes ou de délibérations des organes de la société, mais non la nullité d'une souscritpion de parts sociales.
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Commentaire de l'arrêt du 4 septembre 1998 CA 14e chambre de Paris, section B, n°98/03519. Expe...
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Groupe de sociétés. Fictivité d'une société holding (non). Extension de la procédure de redress...
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Société civile immobilère (art. 1844-16 C. civ). Convocation irrégulière de certains associés à...
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Société civile immobilière (art. 1844 et 1844-10 C. civ). Absence de convocation de certains as...
- Chronique
- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
Cautionnement donné sans autorisation préalable du conseil d'administration. Responsabilité per...
- Chronique
- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
Société civile immobilière (art. 1844 et 1844-10 C. civ). Absence de convocation de certains as...
- Chronique
- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
Cautionnement donné sans autorisation préalable du conseil d'administration. Responsabilité per...
- Chronique
- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
Apport partiel d'actif. Engagement d'une caution au profit de la société apporteuse. Effet de l...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Président du conseil d'administration. Rémunération. Rente viagère réversible. Suppression. Com...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Société fictive. Entité économique contrôlée par une seule personne. Caractère artificiel de la...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Transformation d'une société en nom collectif en société anonyme
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Registre du commerce et des sociétés. Décret n° 98-550 du 2 juillet 1998. Arrêté du 2 juillet 1...
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Abus de minorité. Refus d'un actionnaire de voter une augmentation de capital indispensable à l...
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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