Nullité d'une souscription de parts sociales. Société civile immobilière. Démarchage prohibé. O...

Une souscription de parts sociales d'une SCI ayant été annulée pour cause de démarchage prohibé, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré que la demande en paiement présentée par une banque créancière de la société envers les souscriptions devait être rejetée : l'article 1844-16 du Code civil, qui prévoit que les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi, vise la nullité de la société ou la nullité des actes ou de délibérations des organes de la société, mais non la nullité d'une souscritpion de parts sociales.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°69

Banque et Droit 69 janvier-février 2000


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