Nullité d'une souscription de parts sociales. Société civile immobilière. Démarchage prohibé. O...
- Le 01/01/2000
- Banque & Droit
Imprimez
Une souscription de parts sociales d'une SCI ayant été annulée pour cause de démarchage prohibé, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré que la demande en paiement présentée par une banque créancière de la société envers les souscriptions devait être rejetée : l'article 1844-16 du Code civil, qui prévoit que les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi, vise la nullité de la société ou la nullité des actes ou de délibérations des organes de la société, mais non la nullité d'une souscritpion de parts sociales.
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Le défaut de publicité des comptes sociaux : tout intéressé peut demander la désignation d'un m...
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Saisie de droits d'associés et de valeurs mobilères. Obligation d'information à la charge du ti...
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Aménagement du régime de la société par actions simplifiées (Loi n°99-587 du 12 juill. 1999)
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Société civile immobilière. Apport (non). Avance en compte courant. Remboursement
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Commentaire de l'arrêt du 4 septembre 1998 CA 14e chambre de Paris, section B, n°98/03519. Expe...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Société civile immobilère (art. 1844-16 C. civ). Convocation irrégulière de certains associés à...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
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Cautionnement donné sans autorisation préalable du conseil d'administration. Responsabilité per...
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- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
Société civile immobilière (art. 1844 et 1844-10 C. civ). Absence de convocation de certains as...
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Société fictive. Entité économique contrôlée par une seule personne. Caractère artificiel de la...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Transformation d'une société en nom collectif en société anonyme
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Apport partiel d'actif. Engagement d'une caution au profit de la société apporteuse. Effet de l...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Président du conseil d'administration. Rémunération. Rente viagère réversible. Suppression. Com...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Abus de minorité. Refus d'un actionnaire de voter une augmentation de capital indispensable à l...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Registre du commerce et des sociétés. Décret n° 98-550 du 2 juillet 1998. Arrêté du 2 juillet 1...
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- 01/11/1998
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