Non-livraison de titres cotés inscrits au compte du client - Obligation de la banque - Commissi...

Pour l'exécution des ordres de bourse, les relations entre une banque et son client ne peuvent pas être qualifiées de contrat de commission, afortiori encore moins de commission ducroire, le ducroire ne présumant pas, mais de mandat de transmission d'ordre. Aucune obligation absolue de délivrance ne peut-être mise à la charge d'une banque au titre de son mandat de transmission d'ordres. Dès lors, c'est à bon droit que celle-ci, malgré l'inscrption au compte du client, a procédé à la contre-passation des titres achetés en bourse non livrés.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°72

Banque et Droit 72


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