Moyens de paiement : Virements interbancaires. Banque de France. Réception simultanée de deux ordres. Cessation des paiements de la banque émettrice. Faute dans l'organisation du traitement (oui). Responsabilité civile
Créé le
01.01.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Tribunal de commerce de Paris, 1re chambre du 31 mai 1999. Aff. Banque Pallas Stern, Me Pierrel c/Banque de France et Banque Bruxelles Lambert.