Moyens de paiement : Responsabilité civile. Détournement de chèques par fausse signature. Agiss...

commentaire : Cour de cassation du 9 juillet 1996. Cour de cassation, chambre commerciale du 9 juillet 1996. Cassation de la cour d'appel de Toulouse, 2e chambre civile du 19 mai 1994. Aff. Amsellem c/BNP. La secrétaire comptable d'une société avait, pendant plusieurs années, émis en imitant la signature du gérant de la société qui l'employait, des chèques tirés sur le compte de celle-ci auprès d'une banque.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°52

Banque et Droit 52


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