Moyens de paiement : Prêt. Prêt immobilier. Nullité pour violation des art. L. 312-8 et L. 312-...

commentaire : Tribunal de grande instance de Paris - 9e chambre, du 22 janvier 1999. Aff. Rosemblaum c/ BNP.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°65

Banque et Droit 65


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)