Moyens de paiement : Prêt. Crédit à la consommation. Paiement par inscription des échéances au ...

commentaire : Cour d'appel d'Amiens, 2e chambre du 2 fèvrier 1999. Infirmation du tribunal d'instance d'Amiens du 12 août 1997. Aff. Milhaud c/ UBP.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°65

Banque et Droit 65


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