Moyens de paiement : Prêt. Crédit à la consommation. Paiement par inscription des échéances au débit d'un compte courant. Forclusion. Point de départ du délai : exigibilité du solde débiteur
Créé le
01.05.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour d'appel d'Amiens, 2e chambre du 2 fèvrier 1999. Infirmation du tribunal d'instance d'Amiens du 12 août 1997. Aff. Milhaud c/ UBP.