Moyens de paiement : Moyens de paiement. Compte de dépôt. Décès du titulaire. Virements d'arrér...

commentaire : Cour d'appel de Paris, 2e chambre, section A du 24 septembre 1997. Confirmation du tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre du 22 mai 1995. Aff. Institution de retraite des cadres de l'énergie c/Crédit lyonnais. Dans l'ignorance du décès de l'un de ses adhérents, une caisse de retraite avait versé par virement, pendant plusieurs mois, au compte de cette personne décédée une pension de retraite puis avait agi en répétition contre les ayants droit pour une somme de 270 000 francs.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°58

Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)