Moyens de paiement : Lettres de change falsifiées. Paiement sur convention de paiement sauf dés...

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 9 février 1999. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris, 25e chambre section B du 24 novembre 1995. Aff. Sté Codifim c/ BNP.

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Banque & Droit n°67

Banque et Droit 67


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