Moyens de paiement : Lettre de change. Tiers porteur. RJ du tireur. Absence de compte courant e...

commentaire : Cour d'appel de Nîmes, chambres réunies du 22 septembre 1998. Sur renvoi de la Cour de cassation, chambre commerciale du 13 décembre 1994. Aff. Société coopérative de consommation et Crédit lyonnais c/ Société marseillaise de crédit, Société bordelaise de crédit et Bnaque Phénix.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°63

Banque et Droit 63


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