Moyens de paiement : Lettre de change acceptée. Escompte. Non-paiement à l'échéance. Contre-pas...

Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre du 15 mai 1996. Confirmation du tribunal de commerce de Rennes du 30 août 1994. Aff. Chris Eyes c/BNP. Une société avait tiré sur une entreprise une traite de 98 684 francs au 30 septembre 1992 correspondant à une livraison effectuée le 23 juin précédent en vertu d'un contrat de distribution.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°51

Banque et Droit 51 janvier_février 1997


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