Moyens de paiement : Faux ordre de virement. Virement sur compte o...

Cour d'appel de Paris du 8 février 2000. Cour d'appel de Paris, 15ème chambre, section A du 8 février 2000. Infirmation du tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre du 9 mai 1997. Aff. Banque Inchauspe c/ Paribas.

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Banque & Droit n°73

Banque et Droit 73


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