commentaire : Cour d'appel de Bourges, 1re chambre du 5 mars 1997. Confirmation du tribunal de commerce de Nevers, 2e section du 13 octobre 1993. Aff. SARL Albert Drachkovitch Sélection c/CIAL. Une banque avait escompté un effet émis par son client et accepté par une société. A la suite d'un litige entre le client de la banque et le tiré, ce dernier en refusant de payer affirma que la banque du tireur était tiers porteur de mauvaise foi.
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