Moyens de paiement : Chèques à l'ordre de la compagnie d'assurance endossés par le courtier. Vé...

commentaire : Cour d'appel de Paris, 5e chambre, Section A du 17 février 1999. Confirmation du trobunal de commerce de Paris, 6e chambre du 21 octobre 1996. Aff. SA Axa Courtage et SNC Mangin Ile-de-France c/ CIC.

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Banque & Droit n°66

Banque et Droit 66


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