Moyens de paiement : Chèques émis par une personne non autorisée. Partage de responsabilité entre le banquier tiré et le titulaire du compte (oui)
Créé le
01.05.1997-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Tribunal de commerce de Paris, 5e chambre du 29 novembre 1996. Aff. Sté IMA c/Crédit lyonnais. Le comptable d'une société qui n'était pas un salarié de l'entreprise, se faisait remettre les chéquiers par celle-ci.