Moyens de paiement : Chèques émis par une personne non autorisée. Partage de responsabilité ent...

commentaire : Tribunal de commerce de Paris, 5e chambre du 29 novembre 1996. Aff. Sté IMA c/Crédit lyonnais. Le comptable d'une société qui n'était pas un salarié de l'entreprise, se faisait remettre les chéquiers par celle-ci.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°53

Baque et Droit 53


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