Moyens de paiement : Chèque. Présentation. Saisie arrêt signifiée à la banque tirée. Indisponib...

commentaire : Cour de cassation du 1er octobre 1996. Cour de cassation, chambre commerciale du 1er octobre 1996. Confirmation de la cour d'appel de Besançon, 2e chambre commerciale du 8 décembre 1993. Aff. Sté Pechiney Rhenalu c/CIAL. Une société avait payé son fournisseur au moyen d'un chèque présenté au paiement le 17 avril 1996. La banque tirée rejeta l'appoint au motif "compte bloqué par saisie arrêt".

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°52

Banque et Droit 52


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