Moyens de paiement : Chèque. Opposition du tireur. Motifs invoqués...

Cour d'appel de Bastia du 13 décembre 1999. Cour d'appel de Bastia, chambre civile du 13 décembre 1999. Confirmation du tribunal d ecommerce de Bastia du 11 septembre 1998. Aff. Verdi et L'Haridon c/ Société Générale.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°73

Banque et Droit 73


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)