Moyens de paiement : Chèque. Opposition au paiement. Appréciation du bien-fondé du motif de l'opp...

Cour de cassation chambre commerciale du 8 octobre 2002. Cassation à la cour d'appel de Bastia, chambre civile du 13 décembre 1999. Aff : Verdi et L'Haridou c/Société Générale.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°93

B&D - N° 93


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