Cour de cassation chambre commerciale du 8 octobre 2002. Cassation à la cour d'appel de Bastia, chambre civile du 13 décembre 1999. Aff : Verdi et L'Haridou c/Société Générale.
Jurisprudence bancaire : Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, Ch com 8 mars 2011 - heart of la defense (HOLD) - cœur defense et les références des pourvois (Pourvois n° M 10-13.988, N 10-13.989, P 10-13.990. Arrêt FS-P+B+R+I ; arrêt publié au bulletin et au rapport de la Cour de cassation)