Moyens de paiement : Chèque. Interdiction bancaire d'émettre des chèques. Procédure collective....

commentaire : Cour d'appel de Metz, chambre civile du 30 avril 1998. Infirmation du tribunal d'instance de Metz du 27 janvier 1997. Aff. Conrad c/CIAL. Une cliente qui avait fait l'objet d'une interdiction bancaire d'émettre des chèques, demanda la mainlevée de cette mesure devant le tribunal d'instance.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°61

Banque et Droit 61 septembre-octobre 1998


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