Moyens de paiement : Chèque. Chèque falsifié. Action en responsabilité du titulaire du compte c...

Cour d'appel d'Orléans, chambre économique et financière du 29 janvier 1998. Confirmation du tribunal de commerce d'Orléans du 3 août 1994. Aff. Sté Sorelec et Sté Seriba c/CRCAM du Loiret, SA Banque Hervet et CCF. A la suite de détournements de fonds opérés par l'un de ses employés de janvier 1998 à octobre 1989, au moyen de chèques falsifiés par imitation de signature, une société commerciale avait assigné en responsabilité la banque qui avait procédé à l'encaissement des chèques litigieux.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°60

Banque et Droit 60 juillet-août 1998


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