Moyens de paiement : Chèque barré. Loi française applicable. Endossement en blanc par le tireur...

commentaire : Cour d'appel de Paris, 15e chambre section A du 21 janvier 1997.Infirmation du tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre, 2e section du 25 mars 1994. Aff. Vergnenègre c/Société générale, CCF et Caixa. Le client d'une banque avait tiré un chèque à l'ordre de lui-même puis l'avait endossé et confié à un tiers en vue de son encaissement sur un compte ouvert au nom de l'émetteur chez une banque située en Espagne.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°53

Baque et Droit 53


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