commentaire : Cour d'appel de Paris - 5e chambre section C du 11 décembre 1998. Confirmation du tribunal de commerce de Paris, 20e chambre 20 novembre 1996. Aff. SA Edilys c/ CIC.
Jurisprudence bancaire : Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, Ch com 8 mars 2011 - heart of la defense (HOLD) - cœur defense et les références des pourvois (Pourvois n° M 10-13.988, N 10-13.989, P 10-13.990. Arrêt FS-P+B+R+I ; arrêt publié au bulletin et au rapport de la Cour de cassation)