Moyens de paiement : Carte de paiement. Carte bleue. Contrat d'adhésion au système de paiement ...

commentaire : Cour d'appel de Paris - 5e chambre section C du 11 décembre 1998. Confirmation du tribunal de commerce de Paris, 20e chambre 20 novembre 1996. Aff. SA Edilys c/ CIC.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°65

Banque et Droit 65


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