Moyens de paiement : Carte bleue. Contrat d'adhésion au système de paiement par carte bancaire....

commentaire : Tribunal de commerce de Paris du 20 novembre 1996.Tribunal de commerce de Paris, 20e chambre du 20 novembre 1996. Aff. Edilys c/CIC. Une société avait adhéré au système interbancaire de paiement par contrat conclu avec une banque. A la suite d'un paiement effectué par un client par carte bancaire, la société, après avoir reçu un avis de crédit, avait reçu un avis d'impayé, au motif d'une part, que la carte bleue était contrefaite, et d'autre part, que le logiciel qu'elle utilisait était obsolète au regard des règles de sécurité adoptées mondialement depuis le 1er avril 1993.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°52

Banque et Droit 52


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