Moyens de paiement : Carte bancaire. Vol. Contre-passation tardive (non)

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 10 juin 1997. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Toulouse, 2e chambre du 6 février 1995. Aff. Mousse c/Sté Bordelaise de crédit et GIE carte bleue. Un commerçant ayant accepté, après autorisation par téléphone donnée par le centre interbancaire spécialisé, qu'un client détenteur d'une carte bancaire appose sa signature sur le document (facturette) établi par copie des éléments inscrits en relief sur la carte...

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°56

Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)