Moyens de paiement : Carte bancaire. Envoi postal. Pli remis à un tiers autre que le destinatai...

commentaire : Tribunal d'instance de Nice du 17 février 1998. Aff. Mme Veuve Amoignon et M. Zeitlair c/BNP. Le client d'une banque, co-titulaire d'un compte joint, avait commandé une carte bancaire par lettre, demandant qu'elle lui soit adressée à son domicile par la voie postale.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°60

Banque et Droit 60 juillet-août 1998


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