Matif. Défaut de couverture (oui). Manquement au devoir d'information (non). Responsabilité de ...

commentaire : Cassation commerciale 26 novembre 1996, Locatelli/Goy Hauvette. La jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'ordres de bourse semble maintenant bien établie en ce qui concerne l'analyse de la responsabilité de l'intermédiaire financier qui ne procède pas aux appels de marges et aux couvertures.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°52

Banque et Droit 52


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