Marchés à terme. Ordres de bourse. Avis d'opéré. Absence de protestation. Preuve de l'ordre de bourse (oui). Responsabilité de l'intermédiaire (non)
Créé le
01.03.1998-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : Cassation comerciale. 24 février 1998, Drouillot/Banque Niçoise de Crédit. La réception de nombreux avis d'opérations en bourse et relevés de comptes et la continuation des relations de comptes courants sans protestation contre le contenu des écritures sont des éléments suffisants pour admettre l'exécution d'ordres de bourse. Les clients d'une banque reprochent à celle-ci l'exécution d'ordres de bourse qui auraient été effectués sans leur consentement.