Marchés à terme. Défaut de couvertures. Manquement à l'obligation d'information (oui). Responsa...

commentaire : Cassation commerciale 10 décembre 1996, France compensation bourse. Dans un arrêt de principe, la cour de cassation précise exactement la portée des dispositions du décret du 7 octobre 1890 (abrogé par le décret n° 88-254 du 17 mars 1988) qui régissaient les relations entre un intermédiaire de bourse (agent de change) et ses clients avant la première réforme de la profession opérée par la loi du 22 janvier 1988.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°52

Banque et Droit 52


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