Marché à terme. Report de positions perdantes. Liquidation d'office. Insuffisance de la couvert...

commentaire : Cassation commerciale 2 décembre 1997, Rouvroy/Schelcher Prince. Les dispositions relatives à la couverture des opérations sur le marché à règlement mensuel ont été édictées dans l'intérêt de l'intermédiaire, et non dans celui du client. Dès lors, n'engage pas sa responsabilité la société de bourse qui n'a pas exigé une reconstitution de la couverture. La cour de cassation apporte par le présent arrêt une réponse sans ambguïté quant à la portée des couvertures édictées par les règles de fonctionnement de la bourse.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°58

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