liberté d'établissement L'extension du champ d'application de l'intégration fiscale

La Cour de justice des Communautés européennes a condamné l'interdiction d'inclure dans le champ d'application de l'intégration fiscale, les sous-filiales françaises détenues par la société mère française via une filiale établie dans un autre État membre de l'Union européenne, elle-même étrangère au dispositif. Cet arrêt devrait entraîner une adaptation de notre régime de l'intégration fiscale.

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Revue Banque n°714

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