Jurisprudence - Voies d'execution : Saisie de valeurs mobilières. Simple déclaration d'un compte créditeur. Validité (oui). Saisie portant sur des parts de SCPI (non). Réalisation pour défaut d'acheteur. Responsabilité de la banque (non).
Créé le
28.07.2005Tribunal de grande instance de Saint Malo du 16 mars 2000. Aff. SNC Etablissements Royer c/ BNP.