Jurisprudence - Voies d'execution : Saisie-conservatoire. Erreur matérielle. Reponsabilité du b...

Cour d'appel de Paris, 8ème chambre, Section B du 30 avril 1998. Infirmation du tribunal de grande instanc de Paris, juge de l'exécution du 10 mars 1997. Aff. SA Sisa Sitram International Shippign Agencies c/ Société générale

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°74

Banque et Droit 74


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)