Jurisprudence : Société civile. Cautionement hypothécaire. Nullité du cautionnement fourni par la société en l'absence d'intérêt social
Créé le
01.02.1999-
Mis à jour le
05.07.2004Cassation 3e civile du 25 mars 1998.
Créé le
01.02.1999-
Mis à jour le
05.07.2004Cassation 3e civile du 25 mars 1998.