Jurisprudence : Saisie attribution. Saisie de créances résultant de contrats à exécution success...

La saisie attribution d'une créance à exécution successive pratiquée à l'encontre de son titulaire avant la survenance d'un jugement, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire de celui-ci poursuit ses effets après ledit jugement. -(Cassation chambre mixte du 22 novembre 2002)

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°645

Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Revue Banque

Articles du(des) même(s) auteur(s)